licenciement pour inaptitude au poste antèrieur

Question détaillée

Question posée le 14/04/2016 par Anonyme

Bonjour Un employeur doit-il verser une indemnité de licenciement à son salarié reconnu handicapé par le médecin du travail alors que son employeur lui propose un poste aménagé et que l employé refuse malgré les conclusions du médecin du travail(peut tr

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 14/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Le refus d'un poste aménagé ne vous permet plus d'accéder à la possibilité d'un licenciement, sauf si ce refus est parfaitement circonstancié : manque de formation pour accéder à ce niveau de poste, difficulté d'accès à ce poste (pas d'ascenseur, porte étroite, etc...).
Si c'est le cas, envoyez une LRAR avec tous les arguments pour considérer que cette proposition n'est pas conforme à l'obligation de l'employeur, qu'il s'agit d'un pis-aller pour satisfaire à son obligation.

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