licenciement pour inaptitude professionnelle (suite)
Question détaillée
Je prends donc le même jour un rendez-vous à la médecine du travail que j'obtiens pour le 12 janvier,
le 12 janvier, lors de la visite, le médecin me déclare inapte en une seule viste avec danger immédiat à la reprise au poste de travail,
le 15 janvier un courier en AR de la DRH concernant un éventuelle recherche de reclassement avec mon avis sur quel site,
le 20 janvier, j'envoie à mon tour une lettre en AR en réponse concernat le site qui serait le mieux pour moi,
le 8 février, un nouveau recommandé de la DRH expliquant qu'aucun poste n'avait été trouvé pour le site concerné et les autres et qu'un licenciement été envisagé,
le 19 février, nouvel entretien pour exposer les mesures envisagées et les motifs concernant cette fois le licenciement,
Depuis ce jour, plus de nouvelles, la DRH n'a t'elle pas un mois pour me licencier ? est-ce que l'article L1226-4 et L1226-11 du code du travail ne rentre pas en vigueur à compter du 12 janvier(date de la 2 ème visite médicale) ?
Et enfin, l'entreprise ne doit-elle pas me verser un salaire ?
Je vous remercie par avance de votre réponse,
Cordialement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 09/03/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Dès lors que la médecine du travail vous a déclaré inapte (accident de travail, maladie professionnelle ?), c'est le point de départ d'un mois pour que l'employeur vous trouve un poste (ou non) et passe à la phase éventuelle de licenciement s'il n'en trouve pas.
Passé ce mois, il doit vous rémunérer, même si vous ne travaillez pas. Donc oui à vos deux questions.
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